Avocat pour aménagement de peine à Marseille

Le bracelet électronique permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à la vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez celui qui l'héberge) aux heures fixées par le juge d’application des peines ou le tribunal ayant accordé cette mesure. La personne porte le bracelet électronique à la cheville.

En cas de non-respect des horaires fixés, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance et en informe le Juge d’application des peines qui pourra décider de révoquer la mesure et d'incarcérer la personne concernée.

Le bracelet électronique peut être sollicitée par un condamné, ou par son avocat, si la peine est inférieure ou égale à 1 an. Comment le demander ?

•  Le PSE dans le cadre d’un aménagement de la peine

L’aménagement de peine « ab initio » (c’est-à-dire dès la condamnation) : Lors de l’audience devant le Tribunal, et notamment lorsque le procureur requiert une peine d’emprisonnement ferme, la personne jugée (ou son avocat), peut solliciter un aménagement de peine, sous la forme d’un bracelet électronique, par exemple. Le tribunal peut alors décider que la peine d’emprisonnement qu’il vient de prononcer sera exécutée sous le régime du bracelet électronique. Cela suppose que la personne ait produit tous les éléments permettant au tribunal d’apprécier la faisabilité d’un placement sous bracelet électronique (ex : justificatif récent de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc…)

L’aménagement de peine par le juge d’application des peines (= après le jugement) : Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, la personne condamnée ou son avocat, peut déposer auprès du juge de l’application des peines, une demande d’aménagement de peine sous la forme d’un placement sous bracelet électronique. Quand le juge d’application des peines reçoit la requête en aménagement de peine, il saisit le service pénitentiaire d’insertion et de probation comptent, afin que celui-ci mène une enquête et rende un rapport complet sur la faisabilité de la mesure. Si la personne condamnée est détenue, le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet. 

L’audience en débat contradictoire :

Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines. Le procureur de la République prend des réquisitions en faveur ou en défaveur d’un placement sous bracelet électronique. L’avocat plaide le dossier. La personne condamnée à la parole en dernier. La décision du juge de l’application des peines peut être rendue immédiatement, ou être mise en délibéré quelques jours plus tard.

NB : Dans certains cas, le placement sous bracelet électronique peut également être octroyé sans débat contradictoire, en cas d’accord du procureur de la République, de la personne détenue ou de son avocat.

Il est utile de faire appel à un avocat qui constituera le dossier, rédigera la requête, fournira l’ensemble des pièces utiles au juge d’application des peines (justificatif récent de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc….), et plaidera votre demande d’aménagement de peine.

•  Le PSE dans le cadre de l’assignation à résidence (ARSE)

La demande de PSE se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

La semi-liberté

La semi-liberté est un aménagement de peine, qui implique que la personne en semi-liberté reste cependant « sous écrou » pendant la durée de la mesure, c’est-à-dire qu’elle demeure incarcérée. A la différence des autres détenus, la personne en semi-liberté est autorisée à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, suivre une formation, participer de manière essentielle à sa vie de famille ou suivre un traitement médical. Les jours et horaires de sortie sont déterminés par le juge d’application des peines après examen de la requête et du projet présenté par la personne condamnée ou son avocat. La semi-liberté s’effectue dans un centre de semi-liberté spécialisé ou dans un quartier spécifique d’une maison d’arrêt.

Pour pouvoir bénéficier d'un placement en semi-liberté, la personne condamnée doit justifier :

• Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi;
• Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
• Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
• Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Le juge d’application des peines fixe les obligations auxquelles la personne condamnée est astreinte.

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet à une personne condamnée d’être libérée avant la fin de sa peine. Les critères pour bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle sont stricts (article 729 du Code de procédure pénale) :

•  Conditions relatives à la durée de la peine : La libération conditionnelle peut être accordée à une personne condamnée ayant effectué au moins la moitié de sa peine, remises de peines comprises (sauf si le tribunal qui a condamné la personne a fixé une « période de sureté »). NB : En cas de condamnation à la peine de réclusion à perpétuité : le délai pour pouvoir solliciter une libération conditionnelle est de 18 ans (20 ans en cas de récidive légale).
•  Conditions liées au projet de réinsertion de la personne condamnée : L’article 729 du Code de procédure pénale dispose que « Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient :

1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;  
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;  
4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;  
5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. » 

•  Conditions liées aux soins (infractions spécifiques) : Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru (ex : infractions sexuelles), une libération conditionnelle ne pourra pas lui être accordée si elle refuse de suivre les soins proposés.

La demande de libération conditionnelle peut être formulée par requête de la personne condamnée ou de son avocat auprès du juge d’application des peines ou au tribunal de l’application des peines, en fonction de la durée de la peine restant à effectuer. La requête est examinée par le Juge d’application des peines, dans un délai de 4 mois. Lorsque le dossier est en état d’être jugé, le juge d’application des peines organise un débat contradictoire. La personne condamnée est convoquée avec son avocat le cas échéant. Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné.

Le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet et le procureur de la République prend des réquisitions en faveur ou en défaveur d’une libération conditionnelle. L’avocat plaide le dossier. La personne condamnée à la parole en dernier. La décision du juge de l’application des peines peut être rendue immédiatement, ou être mise en délibéré quelques jours plus tard.

Outre la libération conditionnelle classique, la loi a également prévu des libérations conditionnelles spéciales :

Le placement extérieur

Le placement extérieur peut être prononcé soit sous surveillance, soit sans surveillance. Dans la plupart des cas, il a pour objet un chantier de construction, de rénovation ou de restauration.

Le fractionnement ou la suspension de peine

Le fractionnement et la suspension de peine sont des mesures qui permettent au condamné qui rencontre des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants, d’exécuter sa peine par fractions, ou de suspendre pendant un temps l’exécution de sa peine. Le juge d’application des peines est compétent pour accorder ces mesures.

La conversion en jours-amende

Lorsque la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut être convertie en jours-amende. Il s’agit d’une amende échelonnée dont le non-paiement dans le délai imparti peut conduire à un emprisonnement (en fonction du nombre de jours-amende).

La conversion en travaux d’intérêt général (TIG)

Lorsque la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut être convertie en travaux d’intérêt général (TIG), avec l’accord obligatoire du condamné. Ce dernier devra exécuter un travail non rémunéré dans une collectivité publique ou une association. Le juge d’application des Peines fixe les conditions d’aménagement de la peine et veille au respect des obligations, en partenariat avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP). En cas de non-respect des règles et obligations fixées dans le cadre de l’aménagement de la peine, le condamné exécutera sa peine en prison.

N'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Ophélie KIRSCH, avocat à Marseille en aménagement de peine.

Le cabinet d'avocat est situé à Marseille (1er arrondissement), proche des communes d'Allauch et des Pennes-Mirabeau, Marseille la Valentine,  la Penne sur Huveaune, Plan de Cuques, Allauch, Aubagne, Géménos, la Ciotat, Cassis, Aix-en-Provence, Marignane, Vitrolles, Martigues, Cabriès, ou Bouc Bel Air. Maître Ophélie KIRSCH, intervient partout en France, et notamment sur l’ensemble des Bouches du Rhône.

Consultez également :

• Droit pénal
• Effacement du casier judiciaire
• Juge d'instruction / Juge des libertés et de la détention