Avocat en droit criminel, Marseille
Le juge d'instruction
À l'issue d'une garde-à-vue, un juge d'instruction peut être saisi pour une ouverture d'information judiciaire.
La première étape de l'instruction débute par un Interrogatoire de Première Comparution (IPC). L'avocat est contacté par le greffier du juge d'instruction, et invité à consulter le dossier quelques heures avant l'interrogatoire de première comparution.
L'avocat est ensuite autorisé à se rendre dans les geôles du Tribunal de Grande Instance pour y rencontrer son client et lui faire part du contenu du dossier.
N'hésitez pas à contacter Maître Ophélie KIRSCH, votre avocat pénaliste à Marseille.
Lors de l'Interrogatoire de Première Comparution (IPC), la personne dispose du droit :
- de se taire,
- de faire des déclarations spontanées,
- de répondre aux questions posées par le juge d'instruction.
L'avocat assiste son client tout au long de l'interrogatoire de première comparution et peut formuler des observations ou faire poser des questions à son client.
À l'issue de l'interrogatoire de première comparution (IPC), le juge peut décider de placer la personne sous le statut de "témoin assisté", ou de "mis en examen".
Dans ces deux hypothèses, l'avocat disposera au cours de l'instruction, d'une copie de l'intégralité du dossier. Il pourra effectuer des demandes d'actes (ex : demande de mise en liberté, demande de confrontation, demande d'expertise, ou de contre-expertise, demande de reconstitution, demande de mise en liberté, demande de restitution etc...).
Il pourra formuler des observations.
L'avocat peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, devant la Chambre de l'Instruction
L'instruction
L'instruction (= information judiciaire) est une phase d’enquête approfondie, menée par un « juge d’instruction », saisi dans le cadre de faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. L’instruction intervient ainsi avant la phase de jugement.
Une information judiciaire peut être ouverte :
- à l’initiative du Procureur de la république, par le biais d’un "réquisitoire introductif"
- ou, sous certaines conditions, par la victime d’une infraction, par le biais d’une « plainte avec constitution de partie civile ».
L’information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle. Le juge d’instruction saisi d’un dossier, instruit « à charge et à décharge », ce qui signifie qu’il doit rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits. Pendant la phase d’instruction, l’avocat s’assure du respect des dispositions du code de procédure pénale. A ce titre, il vérifie la régularité des actes du juge d’instruction et veille au respect des droits de la défense. Le cas échéant, l’avocat dépose des conclusions de nullité devant la chambre de l’instruction. L’avocat peut également effectuer des demandes d’actes auprès du Juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire (demande d’expertises, auditions de témoins, etc.).
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La mise en examen
La mise en examen d’une personne peut être décidée par le juge d’instruction dès lors que les conditions visées à l’article 80-1 du Code de procédure pénale sont remplies, à savoir :
« A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. »
NB : Si les conditions ne sont pas remplies, le juge d’instruction peut décider de placer la personne sous le statut de « témoin assisté ».
La personne qui comparaît devant le juge d’instruction, peut être mise en examen à l’issue d’un « interrogatoire de première comparution » (= IPC). La personne, obligatoirement assistée d’un avocat, est informée par le juge d’instruction : de la mise en examen envisagée, des faits reprochés, et du droit de la personne de se taire, de faire des déclarations spontanées, ou de répondre aux questions du juge d’instruction. L’avocat a accès, avant l’interrogatoire, au dossier de la procédure et s’entretient librement avec son client. La mise en examen n’est pas un jugement de culpabilité, car la personne privilégie de la « présomption d’innocence ».
Droits de la personne mise en examen pendant l’instruction : droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, accès au dossier d'instruction, possibilité de demander des actes d’instruction (expertises, audition de témoins, …), etc…
Lorsque le juge d’instruction estime qu’il a terminé sa mission, il rend un « avis 175 du code de procédure pénale ». L’avocat peut alors adresser ses observations au juge d’instruction dans le délai imparti (1 mois ou 3 mois maximum, selon les cas, à compter de la notification de l’avis 175 du CPP).
A l’issue, le juge d’instruction rend son ordonnance dite de « règlement » :
- Si le juge d’instruction considère qu’aucune infraction n’a été commise par la ou les personnes mises en examen, il rend "une ordonnance de non-lieu".
- Si le juge d’instruction considère qu’une ou plusieurs infractions sont constituées, il rend une « ordonnance de renvoi » devant la juridiction de jugement (ou une « ordonnance de mise-en-accusation » spécifiquement devant la Cour d’assises). Dans ce cas, le dossier sera transmis au Tribunal compétent, aux fins de jugement.
Le juge des libertés et de la détention - détention provisoire - contrôle judiciaire
À l'issue de l'Interrogatoire de Première Comparution (IPC), le juge peut décider de placer la personne sous le statut de "témoin assisté", ou de "mis en examen".
Si la personne est mise en examen, le juge a la possibilité de saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour qu'il soit statué sur le placement en détention provisoire.
Si tel est le cas, une audience se déroulera devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), dans les heures qui suivent l'interrogatoire de première comparution.
Après avoir entendu le mis en examen et son avocat, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), prendra la décision de laisser libre la personne, de le placer sous contrôle judiciaire, ou de l'incarcérer (détention provisoire).
Durée de la détention provisoire :
En matière correctionnelle:
La durée initiale est de 4 mois, renouvelable (sauf exceptions), tous les 4 mois.
La durée totale ne peut excéder 1 an.
Elle peut toutefois aller jusqu'à 2 ans lorsque :
- l'un des éléments constitutifs de l'infraction a été commis à l'étranger,
- en cas de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, association de malfaiteurs, extorsion de fonds etc.
- lorsque la peine encourue est d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
En matière criminelle:
La durée initiale de détention provisoire est d'1 an, renouvelable par périodes de 6 mois.
La durée totale ne peut excéder 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à 20 ans. Dans les autres cas, elle peut être de 3 ans maximum.
Remise en liberté :
À tout moment de la détention provisoire, l'avocat peut demander la mise en liberté de son client, auprès du juge d'instruction. Si elle est accordée, la mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire (ex : mise en liberté avec interdiction d'entrer en contact avec les victimes ou mis en examen, obligation de pointage au commissariat, interdiction de sortie du territoire etc...).
Maître Ophélie KIRSCH, avocat en droit pénal à Marseille, vous assistera dans toutes les phases de la procédure pénale.
En cas d'incarcération, elle organise de fréquents parloirs et dépose des requêtes de mise en liberté argumentées.
Naturellement, si vous souhaitez faire assister l'un de vos proches, vous pouvez utiliser les services de « RAPPEL AUTOMATIQUE ».
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