Avocat en cas de violences conjugales à Marseille

Définition d’ « agression sexuelle » : L’agression sexuelle est un délit puni et réprimé par les articles 222-27 et suivants du Code pénal. Il s’agit de tout acte à caractère sexuel sans pénétration (à la différence du « viol », qui implique un acte de pénétration), commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.

Personne n’a le droit de vous imposer un acte sexuel que vous ne désirez pas. La meilleure façon de faire valoir vos droits est de porter plainte.

•  De consulter le plus rapidement possible un médecin, afin notamment qu’il rédige un certificat médical de premières constatations, et fixe le cas échéant votre ITT*. Les services de police ou de gendarmerie pourront à cet effet vous demander de vous rendre dans les services de l’unité de médecine légale (UML), spécialement requise par leurs services, afin que le certificat médical soit établi et annexé à votre plainte. 
•  De contacter au plus vite votre avocat pour qu’il puisse effectuer les démarches utiles visant à vous protéger de votre agresseur.

* ITTT : « Incapacité totale de travail ». Cette notion est utilisée en Droit Pénal par le médecin qui va établir un certificat médical initial. Ce document permet au magistrat de déterminer le degré de gravité d'une infraction.

L'incapacité totale de travail au sens pénal correspond à la période pendant laquelle une personne n'est pas en totale capacité de se livrer aux actes usuels de la vie courante (se laver, se lever, faire des courses...). Ce terme n’a donc rien à voir avec le fait de travailler ou non. Une personne au chômage, à la retraite ou un bébé, par exemple, peuvent se voir attribuer une « ITT ». Cette incapacité totale de travail est liée à une incapacité physique (ex : blessures), et/ou psychologique (ex : choc psychologique). Le médecin, dans le certificat médical initial, va fixer en jours ou en mois la durée de l'incapacité totale de travail.

La sanction pénale qui frappera l’auteur des violences tiendra notamment compte des séquelles physiques et/ou psychologiques de la victime, et donc de l’ITT.

Quelles sont les procédures judiciaires envisageables, en matière de violences conjugales ?

En cas de violences conjugales, des procédures existent pour les faire cesser. La loi prévoit des actions à la fois sur le plan pénal et sur le plan civil (devant le juge aux affaires familiales), que vous soyez mariés, en concubinage (union libre sans mariage), ou pacsés.

Ces deux procédures permettent de faire cesser les violences, condamner l’auteur des faits, et d’obtenir protection et indemnisation des violences subies. Lorsque vous êtes victimes de violences conjugales (physiques ou psychologiques), notre cabinet met en place des procédures d’urgence, tant au civil, qu’au pénal devant les juridictions compétentes.

Procédure pénale

Si la victime a signalé les faits à la police ou à la gendarmerie, une enquête sera ouverte. Le juge pénal pourra, afin de protéger la victime, soumettre la personne poursuivie à des obligations ou interdictions spécifiques à tous les stades de la procédure pénale.

La personne poursuivie pourra ainsi, par exemple, dans l’attente de son jugement, être placée en urgence sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de paraître au domicile de la victime ou aux abords immédiats de celui-ci, etc… 

Si la personne poursuivie est condamnée, le juge pénal dispose d’un arsenal de mesures permettant d’interdire au condamné tout contact avec la victime (ex : sursis probatoire avec interdiction d’entrer en contact avec la victime, bracelet électronique, etc…). Il peut également être fait obligation à la personne poursuivie ou condamnée pour violences conjugales, de se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

Ordonnances de protection

Depuis la loi du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales peut prendre, dans l’urgence, une ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiale peut être saisi en urgence, à l’initiative de la victime ou de son avocat, ou à l’initiative du procureur de la république, d’une demande visant à prononcer une « ordonnance de protection ».

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés (article 515-11 Code Civil).

Cela signifie que le juge aux affaires familiales est habilité à rendre une ordonnance de protection, en dehors de toute condamnation pénale, s’il estime « qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Cette mesure bénéficie non seulement aux époux ou ex-époux, mais également aux pacsés, ex-pacsés, concubins ou ex-concubins. Si le juge aux affaires familiale rend une ordonnance de protection, afin de protéger la victime, celle-ci a une durée de validité de 6 mois, renouvelable une fois.

Dans le cadre de cette ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra prendre différentes mesures urgentes, telles que :

• Evincer l’époux désigné comme étant l’auteur des violences conjugales, du domicile familial : En attribuant le cas échéant, le logement familial à l'époux qui n'est pas l'auteur des violences conjugales.
• Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un PACS ou de concubins : En attribuant le cas échéant, la jouissance à celui qui n'est pas l'auteur des violences conjugales.
• Ordonner certaines interdictions : interdiction de paraître au domicile familial ou d’entrer en contact par tout moyen avec la personne qui a demandé à être protégée, interdiction de porter une arme, etc…
• Fixer les mesures à l’égard des enfants (résidence des enfants, exercice de l’autorité parentale, modalités du droit de visite et d'hébergement, contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, pension alimentaire, etc.) ;

Comment protéger vos enfants ?

Les violences conjugales ne concernent pas uniquement le couple, mais également les enfants, témoins des violences exercées. Ces violences sont de nature à les affecter gravement, même s’ils ne le montrent pas ou n’en parlent pas. Il peut donc être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer au plus vite les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation du couple. Le cas échéant, le juge aux affaires familiales pourra en cas de danger, ordonner l’interdiction de sortie du territoire.

Que vous soyez victimes de violences conjugales notamment à Marseille, Aubagne, Aix-en-Provence, Vitrolles, Martigues, Marignane ou la Ciotat, ou plus n'hésitez pas à solliciter les conseils d'un Avocat pour les victimes, qui saura vous écouter, vous expliquer toutes les procédures possibles, et tout ce qu'elles peuvent vous apporter.

Maître Ophélie KIRSCH se déplace sur l’ensemble du territoire national, dont les Bouches-du-Rhône, et procède aux démarches et procédures judiciaires utiles afin protéger la victime de violences conjugales, et obtenir le cas échéant, l’indemnisation de ses préjudices.

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