LA PENSION ALIMENTAIRE : UNE CONTRIBUTION AUX BESOINS DE L’ENFANT

LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire est une aide financière attribuée à celui ou à celle ayant la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents.

La pension alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent, mais elle peut aussi s'entendre de la prise en charge des frais relatifs à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Conformément aux dispositions de l’article 372-2-2 du Code Civil, les parents doivent contribuer à l’entretien ainsi qu’à l’éducation de leur(s) enfant(s), contribution qui peut être versée sous forme de pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le Juge aux affaires familiales qui se fonde sur les ressources et les charges du parent débiteur qui va devoir la verser, et sur les besoins de celui à qui elle est due, mais dépend également du mode de garde de l’enfant.

Le ministère de la Justice a mis au point un barème de calcul de la pension alimentaire qui sert de référence pour le juge et les parents. Ce barème indicatif prend en compte le revenu du parent débiteur qui verse la pension, duquel est déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent et s’ajoute un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement, ainsi que du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire.

Le recours à la pension alimentaire est un droit absolu pour l’enfant quand il est mineur. Une fois la majorité atteinte, le maintien de la pension alimentaire est soumis à quelques conditions. En effet, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas le jour où l’enfant acquiert sa majorité mais le jour où il devient autonome financièrement.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-5 du Code Civil, l’enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée. Le parent qui jusqu’à présent recevait la pension à sa place doit donner son accord. En cas de conflit entre l’enfant majeur et le parent créancier, le Juge aux affaires familiales tranchera cette question.

L’enfant majeur autonome financièrement n’a pas besoin de recevoir une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins. Le parent débiteur peut donc saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire cesser le versement de la pension, avec ou sans l’accord de l’enfant.

Si vous souhaitez obtenir une pension alimentaire pour contribuer aux besoins de votre enfant, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître Ophélie KIRSCH pour plus d’informations ou prendre rendez-vous.